Conditions d'utilisation et de vente
1. Objet
AUNE est une application de gestion de chantiers, de devis et de factures destinée aux professionnels (artisans, auto-entrepreneurs, petites entreprises). Elle est accessible depuis un navigateur web et peut être ajoutée à l'écran d'accueil d'un téléphone ou d'un ordinateur.
2. Accès au Service
Le plan Gratuit est accessible sans compte : les données restent sur l'appareil de l'utilisateur. Le plan Pro nécessite un compte, créé avec une adresse e-mail valide. La connexion se fait par un lien envoyé par e-mail, valable 15 minutes et à usage unique. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de sa messagerie.
3. Offre Pro, essai et prix
Le plan Pro comprend notamment la synchronisation entre appareils, la génération de factures électroniques au format Factur-X et le suivi du chiffre d'affaires. Il est proposé aux prix de 9 € par mois ou 90 € par an, nets de taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
À la création du compte, l'utilisateur bénéficie d'un essai gratuit de 30 jours, sans carte bancaire. À l'issue de l'essai, le compte repasse en plan Gratuit sauf souscription d'un abonnement. Si l'utilisateur souscrit pendant l'essai, le premier paiement n'intervient qu'à la fin de la période d'essai restante.
4. Paiement, renouvellement et résiliation
Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. L'Éditeur n'a pas accès aux numéros de carte. L'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) jusqu'à sa résiliation. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis l'application (Réglages, « Gérer mon abonnement ») ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement prorata temporis, sauf obligation légale contraire. En cas d'échec de paiement, l'accès Pro peut être suspendu après les relances de paiement.
Le Service s'adresse à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité : le droit de rétractation applicable aux consommateurs ne s'applique pas. Si l'utilisateur agit néanmoins en qualité de consommateur, il dispose des droits que lui reconnaît la loi.
5. Données de l'utilisateur
L'utilisateur reste propriétaire de ses données (clients, chantiers, devis, factures…). Il peut les exporter à tout moment et supprimer son compte en ligne. À la fin d'un abonnement, les données ne sont pas bloquées : elles restent sur l'appareil et exportables ; seule l'écriture en ligne (synchronisation) est suspendue. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
6. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière licite, à saisir des informations exactes et à ne pas tenter de perturber ou de contourner le Service. Il est seul responsable du contenu de ses documents, de leur conformité (mentions légales, TVA, numérotation, facturation électronique) et de la conservation de ses justificatifs. Il est conseillé d'exporter régulièrement une sauvegarde de ses données.
7. Limites du Service
AUNE est un outil d'aide : il ne constitue pas un conseil juridique, comptable ou fiscal, et n'est pas une plateforme agréée de facturation électronique. Le format Factur-X produit est conçu selon la norme EN 16931 ; l'Éditeur ne garantit pas son acceptation par tous les destinataires ou plateformes.
8. Disponibilité et évolutions
L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès continu au Service mais ne garantit pas l'absence d'interruption. Le Service et ses fonctions peuvent évoluer. Les prix peuvent être modifiés ; toute hausse sera notifiée à l'avance et ne s'appliquera qu'au renouvellement suivant.
9. Responsabilité
Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et ne saurait excéder le montant payé par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois. L'Éditeur n'est pas responsable des pertes indirectes (perte de clientèle, de chiffre d'affaires, de données non sauvegardées, etc.).
10. Suspension et résiliation par l'Éditeur
En cas de manquement grave aux présentes conditions, l'Éditeur peut suspendre ou fermer un compte après information de l'utilisateur, en lui laissant la possibilité d'exporter ses données.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action devant les tribunaux compétents.